CONDITIONS GÉNÉRALES
ADDON SPORT
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DÉFINITIONS DES TERMES
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« Conditions Générales » : Désigne les présentes conditions générales.
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« Société » : Désigne la société ADDON SPORT.
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« Partie(s) » : Désigne individuellement la société ou le client et collectivement la société et le client.
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« Client » : Désigne tout client professionnel ou consommateur.
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« Devis » : Désigne l’état de la commande à exécuter par la société avec l’estimation des prix.
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« Cahier des charges » : Désigne le document contenant tous les prérequis à respecter par le client avant l’installation du simulateur de golf.
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« Prestation » : Désigne conjointement la fabrication de l’installation et sa mise en place chez le client.
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« Installation » : Désigne l’ensemble réalisé par ADDON SPORT au regard des spécifications du client, par assemblage de l’ensemble des équipements choisis ou fabriqués et qui constitue le simulateur de golf dans sa globalité.
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« Equipement » : Désigne tous les éléments permettant la réalisation de l’installation, tels que le logiciel utilisé, les radars, toiles, rideaux ou coussins de protection, et l’écran et contre écran de réception.
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« Logiciel » : Désigne l’équipement permettant l’immersion de la personne connectée dans le jeu du simulateur de Golf.
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« Commande » : Désigne l’accord du client pour confier à ADDON SPORT la prestation décrite et selon les spécifications du devis.
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« Site » : Désigne le lieu où sera mise en place l’installation chez le Client.
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« Procès-Verbal de réception » : Désigne le document signé conjointement par les parties, à la fin de la mise en place de l’installation et de la configuration des équipements et par lequel le client atteste de la conformité de l’Installation à ses attentes.
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OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Prestations de services fixent les modalités et conditions dans lesquelles ADDON SPORT s’engage à réaliser la Prestation telle que définie ci-dessous, pour le compte de tout Client.
ADDON SPORT, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 817 582 745 dont le siège social est situé au 679 rue le chatelier, 38090 à Vaulx-Milieu représentée par Guillaume SAUZET en qualité de président, son numéro de TVA individuel d’identification est FR39817582745.
Les Conditions Générales sont applicables à toute Commande passée à la Société et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par la Société et notamment sur les Conditions Générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la Société.
Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, communiquées par la Société en accompagnement du Devis et du Cahier des charges, établi avant toute intervention. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra.
La vente est réputée conclue à la date de signature du Devis par le Client.
Le Client peut prendre directement contact avec la Société dont les coordonnées sont les suivantes :
ADDON SPORT
679 rue le Chatelier
38090 Vaulx Milieu
Tél : 0972130526
Adresse électronique : contact@addonsport.com
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DÉFINITION DE LA PRESTATION
La Société est spécialisée dans le domaine de la création, la mise en place et la vente de Simulateurs de Golf.
Les produits proposés à la vente sont des Installations réalisées sur mesure comprenant un ensemble d’Equipements et d’objets connectés et intelligents, fonctionnant avec un Logiciel, afin que le Client puisse pratiquer le Golf en connaissant et en évaluant ses performances.
En ce sens, elle propose à ses Clients :
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La réalisation de simulateurs de golf, grâce à la réalisation d’une Installation constituée par un ensemble d’Equipements et associée à l’utilisation d’un Logiciel spécifique[AD2] , choisi en fonction des besoins du Client ;
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La mise en place, dans les locaux du Client, du simulateur de golf réalisé ainsi que la configuration du Logiciel associé ;
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COMMANDES
4.1. Passation des Commandes
Pour passer Commande, le Client contacte la Société par tous moyens à sa disposition afin de lui faire part de ses besoins particuliers.
Après cet échange, la Société, si elle l’estime nécessaire fait une visite des lieux dans lesquels le Client souhaite installer le Simulateur de golf et ce, éventuellement en présence de l’architecte, dans l’hypothèse où le Site serait en construction.
Au regard des souhaits du Client et en considération des contraintes pratiques qui auront pu être identifiées lors de la visite des lieux, la Société fait parvenir au Client un Devis détaillant l’ensemble des Equipements qui seront fournis et le descriptif de l’Installation qui sera réalisée.
Ce Devis précise le coût global de chacun des Équipements et du Logiciel proposés, ainsi que de la mise en place de l’Installation. Le montant de l’acompte demandé est également précisé.[AAA3] [GS4] [AA5]
La Société fait également parvenir au Client un Cahier des charges décrivant l’ensemble des Prérequis à la réalisation de la Prestation.
Le Devis et les tarifs indiqués sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur envoi au Client.
Il appartient au Client de vérifier que l’Installation et les Équipements proposés par la Société correspondent à ses besoins et de lui signaler immédiatement toute erreur, toute incompréhension ou tout doute quant à la capacité de cette Prestation à répondre à ses demandes.
Toutefois, la Société appelle l’attention du Client sur les éventuels inconvénients de l’Equipement choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre, compte tenu de l’usage auquel cet Équipement est destiné.
4.2. Validation de la Commande
La Commande du Client est validée et devient ferme et définitive après envoi par le Client, à la Société, des présentes Conditions Générales, du Devis et du Cahier des charges signés, dans un délai de trente quinze (1530) jours calendaires à compter de leur communication au Client, et accompagnés, du règlement de l’acompte, par virement bancaire aux coordonnées indiquées.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
4.3. Modification de la Commande
Aucune modification de Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été expressément acceptée par la Société. Dans L’hypothèse ou la Société accepterait explicitement la modification demandée, celle-ci pourra donner lieu à une modification du montant du cout de la Commande et à l’établissement d’un nouveau Devis.
La validation définitive du nouveau Devis interviendra aux conditions de l’article 4.2 ci-dessus.
Le client restera redevable de tous les frais engagés ainsi que des heures déjà travaillées sur la Commande initiale par la Société, sur la base d’un tarif horaire de 45€ HT.
En tout état de cause, la modification du Logiciel ne pourra être acceptée que dans un délai de soixante jours (60) calendaires à compter de la validation de la Commande au sens de l’article 4.2.
4.4. Annulation de la Commande
Aucune annulation de la Commande de la part du Client ne peut être acceptée.
4.5. Ajout d’un Equipement supplémentaire
À tout moment, le Client peut solliciter de la Société l’ajout d’un Equipement supplémentaire, venant s’ajouter à la Commande initiale. Toute demande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de la Société. Si l’ajout d’un Equipement est accepté, il donnera lieu à un nouveau Devis et constituera une nouvelle Commande au sens de l’article XX des présentes, qui sera soumise à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
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DROIT DE RETRACTATION
5.1. Droit de rétraction
Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non professionnel, il a le droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il retourné le Devis contresigné.
5.2. Exclusion
Dans l’hypothèse où la Prestation porte sur la réalisation de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les Installations pouvant être réalisées par la Société et soumises aux présentes Conditions Générales, il est rappelé au Client consommateur, ou non-professionnel au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, que conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le délai de rétraction ne trouve pas à s’appliquer.
Le droit de rétractation ne s’applique donc pas dans le cadre de la réalisation de la Prestation proposée par la Société.
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MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
6.1 Modalités et durée
La réalisation de la Prestation, sera faite six (6) semaines, après la réception du Devis signé, par la Société.
Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, en cas de non-respect du délai à compter du premier jour de retard, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. Conformément à l’article L.216-9 du Code de la consommation, à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, le Client consommateur pourra librement résoudre le contrat.
6.2. Finalisation de la Prestation
La Société vérifiera, après la mise en place de l’Installation, le bon fonctionnement de l’ensemble des Equipements et le paramétrage du Logiciel.
La Société délivrera au Client la notice d’emploi, ainsi que, s’il y a lieu, le certificat de garantie de chaque Équipement.
La Prestation de la Société est finalisée lors de la réunion de fin de chantier réalisée en présence des Parties et lors de laquelle elles signent un Procès-Verbal de réception de l’Installation.
La Prestation sera réputée avoir été correctement réalisée en l’absence de réserves faites par le Client lors de cette réunion de fin de chantier et indiquées dans le Procès-Verbal.
6.3 Transfert des risques
Le transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration des Équipements sera réalisé à la fin de la mise en place de l’Installation lors de la signature du Procès-Verbal de réception de l’Installation.
6.4. Réserve de Propriété
Tous les Équipements de l’Installation demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
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CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
Les prix s’entendent en euros et Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du montant de la TVA légalement applicable au jour de la facturation.
Les coûts de la Prestation sont ceux en vigueur au jour de la Commande et sont précisés dans le Devis préalablement communiqué par la Société au Client.
Le prix de la Prestation est déterminé au regard du coût de la main d’œuvre, des Équipements choisis, des délais, de la complexité du travail à effectuer, ainsi que du temps passé pour réaliser l’Installation et sa mise en place chez le Client.
7.2. Frais supplémentaires
La Société se réserve le droit de réclamer au Client le règlement de frais supplémentaires, dans l’hypothèse où des erreurs de description, de dimensionnement, et plus généralement d’informations, sur le projet ou les besoins du Client, préalablement indiqués par le Client, ou une absence d’informations du Client, induirait, pour la Société, une charge de travail supérieure aux prévisions initiales.
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation commandée nécessiterait une main d’œuvre supplémentaire par rapport aux prévisions du Devis, celle-ci sera facturée sur la base d’un tarif de 45 euros Hors Taxes de l’heure.
7.3. Facturation et délai de paiement
La facture est établie par la Société les cinq (5) jours suivant la réunion de fin de chantier et la signature du Procès-Verbal de réception de l’Installation. Sauf solution contraire convenue entre les Parties et inscrite dans le Devis, les factures sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
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L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
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L’exigibilité de pénalités de retard dont le taux correspond à trois fois le taux légal en vigueur, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts occasionnés par le défaut de paiement ;
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L’exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les pénalités mentionnées ci-dessus et les frais judiciaires éventuels ;
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
7.4. Modalités de paiement
Tout règlement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées qui seront communiquées par la Société.
Sauf solution contraire expressément convenue entre les Parties, le règlement de la Commande est effectué selon les conditions suivantes :
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Règlement d’un acompte de 60% du prix total de la Commande, au moment de la validation de la Commande par le Client (telle que décrite à l’article 4.2 ci-dessus) ;
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Règlement du solde de la Commande, par virement instantané ou par chèque, sur place, lors àde la restitution de la Prestationdu chantier.
Le règlement des frais supplémentaires (tels que mentionnés à l’article 7.2 ci-dessus), est effectué au moment de l’émission facture finale, soit cinq (5) jours après la réunion de fin de chantier et la signature du Devis sur présentation des justificatifs.
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OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligation du Client
Le Client s’engage à :
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Collaborer de bonne foi ainsi que coopérer activement et loyalement avec la Société dans le cadre de la réalisation de la Prestation ;
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Mettre à disposition de la Société l’ensemble des informations, documents, éléments et caractéristiques que cette dernière estime nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation, et notamment tout document technique, étude de projet, plan, schéma électrique, photo.
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Mettre en relation la Société avec l’architecte du lieu de mise en place de l’Installation s’il y a lieu.
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Laisser à La Société et à ses équipes un libre accès aux Sites, matériels et installations sur lesquels portent ladite Prestations.
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Respecter l’ensemble des prérequis indiqués sur le Cahier des charges ;
Assurer la sécurité de la zone d’intervention de la Société tout au long de la mise en place de l’Installation.
Dans l’hypothèse où le Client professionnel, en qualité d’entrepreneur principal, sous-traiterait certaines prestations à la Société, le Client s’engage à respecter ses obligations légales telles que les dispositions issues de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et notamment à faire accepter l’intervention de la Société et agréer les conditions de paiement de la Société par son propre client (ci-après le « Client final »).
8.2. Obligations de la Société
La Société s’engage à :
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Réaliser sa Prestation dans le respect des règles de l’art ;
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Réaliser toutes les vérifications, essaies et tests nécessaires afin de s’assurer du bon fonctionnement des Équipements à l’issue de l’Installation ;
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Réaliser la Prestation dans les délais indiqués et conformément aux stipulations indiquées au Devis ;
La Société s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et à son personnel.
La Société déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels et pour un montant par sinistre de :
- 8 000 000 euros par sinistre pour les dommages corporels ;
- 900 000 euros par sinistre pour les dommages matériels ;
- 600 000 euros par sinistre pour les dommages immatériels.
La Société s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article XXXX des présentes.
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RESPONSABILITÉ
Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
9.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société pour toute réclamation, responsabilité ou frais, qu’elle qu’en soit la nature, si elle est prouvée, sera limitée au montant HT de la Commande, payée par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le plafond de la police d’assurance en responsabilité civile de la Société.
9.2. Exclusion de la responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, et en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de préjudice commercial, économique, et autre perte de revenus par le Client.
La responsabilité de la Société ne pourra pas, également, être engagée pour :
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Toute difficulté ou tout dysfonctionnement des Équipements imputable au Client ou au Client final ;
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Toute difficulté ou tout obstacle à la mise en place de l’Installation, imputable au Client ou au Client final
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Une annulation, un retard ou un report de la livraison des Équipements, occasionné par le Client ou tout tiers ;
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En cas d’erreur sur les dimensions du lieu d’exécution de la Prestation imputable au Client, ou, de manière générale, le non-respect des prérequis ;
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Tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, qui résulterait de la violation, par le Client, de ses obligations mentionnées aux articles XXX des présentes.
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GARANTIES
10.1. Garanties légales
10.1.1 Client professionnel
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.1.2 Client consommateur
Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les Équipements fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
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De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l’achat immédiat ;
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De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
La conformité des Équipements, proposés dans la Prestation, aux présentes Conditions Générales est garantie dans les conditions de l’article L.217- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
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Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
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Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client ;
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Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit aux coordonnées indiquées en tête des présentes, de la non-conformité des Équipements dans les délais ci-dessus visés et retourner les Équipements défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice …).
La Société remboursera ou remplacera les Équipements sous garantie jugés non-conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le Client doit envoyer à la Société un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception où il indiquera le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.
Les remboursements des Équipements jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par la société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.
La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des Équipements non-conformes ou affectés d’un vice.
10.2. Garantie Fabricant
La Société consent à assurer la garantie fabricant auprès de ses Clients.
Les Équipements installés par la Société sont garantis pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature du procès-verbal de réception, sauf stipulation contraire dûment acceptée par écrit par la Société.
Si un défaut se révèle pendant la période de garantie, le Client en informera par écrit la Société dans un délai de XX (X) jours à compter de la découverte du défaut en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour caractériser la nature du défaut constaté.
Pendant la période de garantie, la Société modifie, répare ou remplace, à son choix, les Équipements reconnus par elle défectueux.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers de la Société. A cette fin, le Client renvoie à la Société les Équipements défectueux.
Les éléments faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de la Société, sauf demande expresse et écrite du Client au moment de la demande de réparation.
En l’absence de panne constatée, les frais suivants sont à la charge du Client :
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Les frais d’analyse, de démontage éventuellement rendus nécessaires par les Conditions Générales d’Utilisation des Équipements ;
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Les frais de retour ;
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Les frais de voyage et de séjour des employés de la Société en cas d’intervention sur site du Client.
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Les réparations, modifications ou remplacements des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, sont considérés comme cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et, notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux, l’indisponibilité et la pénurie de matières premières, de matériel ou de produits, les attentats, les guerres de toute nature, les drames familiaux, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les pannes d’électricité.
Lorsque la Société constate son impossibilité à exécuter ses Prestations ou à fournir les Équipements, elle en informera l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société. La suspension des obligations de la Société ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Société avertira le Client de la reprise de ses obligations par notification.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais du Client, engendrés par la situation, ne pourront en aucun cas être à la charge de la Société.
Si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec l’objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Equipements et notamment sur les études, dessins, modèles, prototypes, savoir-faire, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la réalisation de la Prestation au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Equipements, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13. SOUS-TRAITANCE
Si elle l’estime nécessaire, la Société pourra sous-traiter la fourniture de toute Prestation à toute personne habilitée de son choix, sous réserve de respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la sous-traitance, et notamment les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
Dans une telle hypothèse, la Société restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations, dans les conditions définies aux présentes.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client est informé que la Société traite les données à caractère personnel de la/les personne(s) en charge des Commandes chez le Client, au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :
- gestion, réalisation et restitution de la Prestation ;
- gestion de la facturation et des paiements ;
- exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière Commande au titre de l’archivage.
Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à la Société à l’adresse :
ADDON SPORT,
XXX – XXXXX
Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l'autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n'ont pas été respectés.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15.2 Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.
15.3 Indépendance de la Société
Les présentes Conditions Générales excluent tout lien de préposition ou de subordination entre les Parties, la Société exerçant sa mission de façon autonome et indépendante.
15.4 Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur présent ou futur de la Société, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, sauf accord préalable écrit de la Société. La présente clause s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pour une durée de 12 mois à compter de son terme.
En cas de non-respect de la présente clause, le client versera à la Société, à titre de clause pénale, un montant égal à six (6) fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Commandes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
16.2. Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
16.3. Médiation
Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur personne physique, il est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sensorielles existantes, et dont les références sont :
[A COMPLETER][AD6]
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
16.4. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client. Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.
A DÉFAUT, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITE, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUÉ PAR LA SOCIÉTÉ, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
[AA1]A compléter
[AD2]Est-ce toujours le même?
[AAA3]Demandez vous un acompte? Si oui de combien?
[GS4]60% d’acompte à la commande. On voudrait mettre en place le reste par prélèvement à la réception de chantier. Possible ?
[AA5]Le prélèvement me parait compliqué à mettre en place en revanche nous pouvons demander le règlement sur place le jour de la réception du chantier par chèque ou par virement le jour de la réception
[AD6]Préciser. Vous devez adhérer à un centre de médiation. Nous en reparlerons.