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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ADDON SPORT 

Toute commande implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente définies ci-dessous.
Sauf accord spécial de notre part, toutes autres stipulations sont considérées comme nulles et non avenues. L’acheteur renonce, notamment, à se prévaloir de ses Conditions générales d’Achat.
La vente est réputée conclue à la date de confirmation écrite de la commande par ADDON SPORT.


1. PRIX :

Les prix de notre tarif sont établis HORS TAXES, ils ne constituent pas d’engagement de notre part, étant susceptibles de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées à notre matériel. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de confirmation de commande. Si le contenu de la confirmation diffère de la commande, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation écrite sauf opposition de l’acheteur dans les 48 heures par écrit.


2. DELAIS DE LIVRAISON :

La livraison intervient lors de la réception des marchandises par l’acheteur.
 Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer engagement de notre part. Nous ne pourrons être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, en cas de retard de livraison et en aucun cas un retard de livraison ne pourra être considéré comme cause de rupture de contrat.


3. REGLEMENTS :

Les marchandises doivent être réglées à la commande pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres ou pour toute commande passée avant l’acceptation par ADDON SPORT de la demande d’ouverture d’un compte.
Pour les clients en compte, le délai de règlement de nos factures est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
 La remise de traites, chèques, etc... ne vaut pas paiement . seul l’encaissement définitif vaut paiement.

4. NON-PAIEMENT :

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues. 
De convention expresse et sauf report sollicité avant l’échéance et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

a) l'application à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal calculées sur le montant TTC de la facture impayée ;

b) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

c) l’exigibilité immédiate, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de toutes sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;

d) l’intervention de notre service contentieux ;

e) l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les pénalités mentionnées ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.


5. RESERVE DE PROPRIETE :

Les fournitures resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le transfert des risques s’effectuant dans les conditions prévues à l’article 7.
 Nous aurons de plein droit la possibilité de revendiquer les fournitures et, le cas échéant, résilier le contrat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à son échéance, ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de jugement de suspension provisoire de poursuite. En cas de non-paiement d’une seule échéance, l’autorisation d’utilisation ou de revente de nos produits est automatiquement retirée.
L’acheteur n’aura pas la possibilité, sans autorisation écrite, d’effectuer des opérations de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de porter atteinte à notre droit de propriété ou de revendication.
En cas de facture totalement ou partiellement impayée, l'acheteur ne pourra revendre les marchandises qu'avec paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains de ADDON SPORT dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de ADDON SPORT, l'acheteur devenant simple dépositaire du prix ; l’acheteur devra informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve ADDON SPORT de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de vente en vertu de l’article 2372 du Code civil. L'acheteur s'engage à communiquer à ADDON SPORT, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises (bons de commande, de livraison, factures...) pour lui permettre de faire valoir ses droits.


6. FRAIS D’EMBALLAGE ET D’EXPEDITION :

Nos prix sont établis pour marchandises au départ de nos usines. Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés en sus.


7. TRANSFERT DES RISQUES :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques s’opère à la date de l’enlèvement ou de l’expédition de la marchandise de nos magasins ou usines, même au cas où une livraison franco domicile était convenue.
L’acheteur souscrira un contrat d’assurance afin de garantir les marchandises pendant le transport.


8. GARANTIE DE FABRICATION :

1) L’acheteur doit accepter les fournitures livrées lorsqu’elles ne présentent que des défauts de faible importance.
En raison de l’information complète fournie à l’acheteur, celui-ci connaît l’ensemble des caractéristiques du matériel et est réputé de ce fait professionnel de même spécialité ;

2) Nos produits bénéficient d'une garantie et d'un support assurés directement par le fabricant. Cette garantie, présente l'avantage de pouvoir être appliquée sans intermédiaire, est la plus rapide. Les produits peuvent ainsi être réparés ou remplacés directement par le constructeur ou son réseau de stations techniques. La garantie du constructeur fonctionne généralement par retour atelier. Dans certains cas (généralement mentionnés dans la fiche produit) la garantie peut également être assurée sur site par le fabricant.

3) Les garanties fabricants ne couvrent pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les défauts résultant d’un accident, d’une négligence, du démontage ou d’un emploi anormal de la marchandise.


9. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE FABRICATION ET RECLAMATIONS :

Les réclamations n’autorisent pas l’acheteur à retarder le règlement des marchandises.
Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la réception de la marchandise en cas de non-conformité ou défectuosité apparente ne provenant pas d’un vice caché et à compter de la découverte de la défectuosité en cas de vice caché.
En cas de réserves au moment de la livraison, celles-ci, même indiquées sur le bordereau de livraison, doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai précité.
Les réclamations qui ne seront pas effectuées dans ces délais ne seront pas prises en compte.
La marchandise ne pourra être retournée à ADDON SPORT qu’après accord de nos services.
Le retour devra être effectué aux frais et aux risques de l’acheteur dans les huit jours qui suivent la réception du bon de retour.
 En cas d’autorisation de retour, la marchandise sera soumise à une inspection par nos services.
S’il est reconnu que la marchandise est non conforme ou défectueuse, l’élément non conforme ou défectueux sera remplacé dans les conditions prévues à l’article 8.
 Si la marchandise est reconnue conforme et non défectueuse, elle sera retournée à l’acheteur à ses frais et à ses risques, et une indemnité égale à 10% du prix de vente hors taxe sera facturée à l’acheteur.
 
10. ANNULATION :

L’annulation d’une commande par l’acheteur ne pourra avoir des effets juridiques qu’avec notre accord écrit qui ne sera donné que sous réserve de l’indemnisation de notre préjudice.
L’annulation de commande n’est possible que pour les produits standards.
Si les produits n’ont pas encore été expédiés, il sera facturé à l’acheteur une pénalité de 10% du montant hors taxe de la commande annulée.
Si les produits ont été expédiés, l’annulation de commande n’est possible que sur accord de ADDON SPORT et sous réserve du retour des marchandises dans leur emballage d’origine, aux frais et aux risques de l’acheteur, dans un délai maximum d’un mois après la date de facturation ; dans cette hypothèse, il sera facturé à l’acheteur une indemnité de 20% du prix de vente hors taxe des marchandises retournées.
Une suspension de commande d’une durée égale ou supérieure à trois mois s’analyse en une annulation de commande au sens du présent article. 

11. OUVERTURE D’UN COMPTE
Tout formulaire de demande d’ouverture de compte devra être accompagné de références bancaires et commerciales. Avant l’émission de notre accord écrit, toutes les marchandises seront réglées à la commande.
 ADDON SPORT se réserve le droit de refuser une ouverture de compte après étude du dossier. 

12. JURIDICTION :
 
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de son siège social.